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Canton de Genève - Demandes de modifications RHT et nouveaux formulaires d'indemnisation

1er avril 2021

Délai au 30 avril pour les demandes de modifications RHT

A la suite des modifications de la loi COVID du 19 mars 2021, les entreprises qui ont obtenu au moins une autorisation de RHT à compter du 1er septembre 2020 peuvent demander les modifications suivantes : 

  • la suppression du délai de préavis pour chaque autorisation RHT obtenue depuis le 1er septembre 2020
  • la prolongation de la durée de 3 à 6 mois au maximum pour toute autorisation RHT délivrée depuis le 1er septembre 2020
  • l’octroi rétroactif de la RHT pour les entreprises touchées par les mesures prises par les autorités depuis le 18 décembre 2020
          
Ces modifications ne sont pas effectuées automatiquement mais doivent être demandées expressément par chaque entreprise au plus tard le 30 avril 2021

Les décomptes relatifs aux demandes de modifications doivent également être déposés d'ici au 30 avril 2021 à la caisse de chômage. 

Important: En cas de demande de modifications ou d'opposition à une décision, les bénéficiaires doivent continuer à faire valoir leur droit en envoyant les décomptes dans le délai de 3 mois à la caisse de chômage choisie. 
 


Guichet COVID-Culture - Les nouveaux formulaires sont en ligne

​​​​​​​Afin de déposer vos demandes d'indemnisation ou de contribution à un projet de transformation, de nouveaux formulaires sont en ligne. 

 

www.ge.ch