Cas de rigueur - RHT : Résumé des décisions du Parlement
Actualisé le 03.12.2020
CAS DE RIGUEUR
Seuil du chiffre d'affaire abaissé
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a à son tour accepté d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires requis à 50'000 francs dans le cadre de la loi Covid-19.
Par 22 voix contre 17, il a accepté de fixer le seuil minimal du chiffre d’affaires à 50'000 francs et non à 100'000 francs comme le proposaient le Conseil fédéral et sa commission.
1milliard de francs pour les cas de rigueur
L’aide totale aux cas de rigueur atteindra 1 milliard de francs, en comptant la première tranche de 400 millions de francs. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts (68%), les cantons le reste.
L’ordonnance du Conseil fédéral est entrée en vigueur le 1er décembre. La révision de la loi Covid-19 prendra la suite, dès que les Chambres fédérales auront donné leur feu vert.
Quelles entreprises sont concernées?
- Perte de chiffre d'affaire supérieur à 40%
Les entreprises qui seront considérées comme un cas de rigueur devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle. Les sénateurs ont aussi suivi le National sur ce point.
- Part des coûts fixes non couverts
Les sénateurs ne souhaitent pas que la part des coûts fixes non couverte soit prise en considération.
- Aides recoupées
Contrairement au conseil national, le Conseil des Etats ne veut pas préciser que les différentes aides ne doivent pas se recouper.
Des points restent à définir, les discussions entre les chambres continuent. Prochain point concernant les cas de rigueur, à l'ordre du jour de la session parlementaire, aujourd'hui à 12h45.
CHOMAGE PARTIEL
- Rétroactivité pour les CDD?
- 0% jusqu'au 31 mars
- Délai d'amortissement