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Cas de rigueur - RHT : Résumé des décisions du Parlement

Actualisé le 03.12.2020

CAS DE RIGUEUR

Seuil du chiffre d'affaire abaissé

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a à son tour accepté d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires requis à 50'000 francs dans le cadre de la loi Covid-19.

Par 22 voix contre 17, il a accepté de fixer le seuil minimal du chiffre d’affaires à 50'000 francs et non à 100'000 francs comme le proposaient le Conseil fédéral et sa commission.

1milliard de francs pour les cas de rigueur

L’aide totale aux cas de rigueur atteindra 1 milliard de francs, en comptant la première tranche de 400 millions de francs. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts (68%), les cantons le reste.

L’ordonnance du Conseil fédéral est entrée en vigueur le 1er décembre. La révision de la loi Covid-19 prendra la suite, dès que les Chambres fédérales auront donné leur feu vert.

Quelles entreprises sont concernées?

  • Perte de chiffre d'affaire supérieur à 40%

Les entreprises qui seront considérées comme un cas de rigueur devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle. Les sénateurs ont aussi suivi le National sur ce point.

  • Part des coûts fixes non couverts

Les sénateurs ne souhaitent pas que la part des coûts fixes non couverte soit prise en considération.

  • Aides recoupées

Contrairement au conseil national, le Conseil des Etats ne veut pas préciser que les différentes aides ne doivent pas se recouper.

Des points restent à définir, les discussions entre les chambres continuent. Prochain point concernant les cas de rigueur, à l'ordre du jour de la session parlementaire, aujourd'hui à 12h45.

 

CHOMAGE PARTIEL

  • Rétroactivité pour les CDD?
Le Conseil des Etats a aussi approuvé les mesures concernant l’assurance-chômage, notamment l’extension des prestations versées en cas de réduction de l’horaire de travail aux employés avec un contrat à durée déterminée. La mise en vigueur de cette décision ne devrait en revanche pas se faire rétroactivement au 1er septembre, comme l’avait décidé de justesse la Chambre du peuple.

L'objet retourne au national.
 
 
CAUTIONNEMENT - PRET COVID
 
Le Conseil des Etats a refusé les allègements des conditions pour obtenir un crédit cautionné.
 
  • 0% jusqu'au 31 mars
A priori le taux à 0% ne sera pas forcément maintenu après le 31 mars 2021. Dès cette date, les taux d’intérêt des crédits pourront, si nécessaire, être adaptés par le Conseil Fédéral, à l’évolution du marché.
 
  • Délai d'amortissement
Le Conseil des Etats a refusé les allègements des conditions pour obtenir un crédit cautionné, ajoutés par le National. Le délai d'amortissement des crédits ne doit pas être étendu de cinq à huit ans.
 
Source:
Site du Parlement : Résumé Conseil des Etats
RTSinfo / le matin.ch