au service des professionnels de la scène culturelle romande depuis 1996

Coronavirus : CP Conseil fédéral: Mesures concernant la RHT étendue

CP du 20 janvier 2021

Coronavirus: les mesures visant à atténuer les répercussions économiques dans le domaine de la RHT sont étendues


Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT):

 

DELAI D'ATTENTE SUPPRIME
du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021, avec effet rétroactif

Un délai d’attente d’un jour s’appliquait depuis septembre 2020 (durée minimale prévue par la loi sur l’assurance-chômage). Ce délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021, avec effet rétroactif.
Les employeurs n’ont rien à entreprendre à cet égard. L’assurance-chômage modifiera elle-même leurs décomptes et leur versera le solde correspondant aux jours d’attente supprimés.

 

LIMITE DE 4 PERIODES DE DECOMPTE SUPPRIMEE
lorsque la perte de travail dépasse 85%, avec effet rétroactif

La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.

 

DROIT RHT ETENDU POUR CDD ET APPRENTIS
Extension jusqu'au 30 juin 2021, avec effet rétroactif au 01.01.2021

  • CDD

Le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée.

  • Apprentis

Les apprentis qui travaillent dans des entreprises qui ont dû fermer leurs portes sur ordre des autorités ont droit à l’indemnité en cas de RHT, sous forme de soutien financier subsidiaire.
Les entreprises ne reçoivent l’indemnité que si la poursuite de la formation des apprentis est garantie.

 

REVENU MODESTE
Indemnisation plus élevée, avec effet rétroactif 

  • Revenu jusqu’à 3470 francs: indemnisation à 100 %;
  • Revenu entre 3470 et 4340 francs: indemnisation de 3470 francs, ce qui correspond à une indemnisation de 80 à 100 %.

 

Entrée en vigueur de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage: 21 janvier 2021

SourceSite du Conseil Fédéral
DocumentOrdonnance Covid - assurance chômage