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COVID 19 - Ordonnance sur les cas de rigueur pour entreprises

Version provisoire - 4  nov. 2020 - consultation jusqu'au 13 novembre 2020

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises est mis en consultation (10 jours)

 

Participation de la Confédération et des cantons

  • Les cantons pourront solliciter la participation de la Confédération aux mesures pour les cas de rigueur qu’ils prennent à l’égard des entreprises considérablement touchées par la crise du coronavirus, en particulier les entreprises actives dans le secteur de l’événementiel, les forains, les prestataires de voyages et les entreprises de tourisme;
  • Il est prévu que la Confédération prenne en charge la moitié des dépenses incombant aux cantons au titre des cas de rigueur (jusqu'à 200mio).

Conditions minimales du soutien

  • Les cantons pourront aider financièrement les entreprises qui remplissent les conditions minimales fixées dans la loi COVID-19.
  • Pour obtenir une aide, une entreprise devra prouver qu’elle était rentable et viable avant la survenance de l’épidémie de COVID-19 et qu'elle n'a pas droit aux aides financières que la Confédération destine spécifiquement à certains secteurs d’activité (notamment sport, culture, transports publics).
  • Il appartiendra aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur. Ils seront ainsi libres de prévoir des cautionnements, des garanties, des prêts ou des contributions à fonds perdu dans leurs réglementations.
  • Les prêts, cautionnements et garanties auront une durée maximale de dix ans. Ils pourront s’élever au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 et à dix millions par entreprise.
  • Les contributions à fonds perdu seront plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires 2019 et à 500 000 francs par entreprise (dont 250 000 francs à la charge de la Confédération). 


En outre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’examiner, en collaboration avec les organisations faîtières des partenaires sociaux et les cantons, l’opportunité de reconduire des instruments existants ou de créer de nouveaux instruments.

Le DEFR étudiera également la possibilité de prendre de nouvelles mesures de soutien ciblées en cas de réduction de l’horaire de travail.

Sources informations complémentaires

Communiqué du Conseil Fédéral

Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19