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COVID-19 – Ordonnance sur les perte de gain

Version provisoire du 4 novembre 2020

Le Conseil fédéral a annoncé aujourd'hui, des détails sur la prolongation des APG pour les indépendants et les patrons, dans le cadre de l'ordonnance pertes de gain COVID-19.

APG prolongée pour: 

  • Les indépendant.e.s et patron.e.s en cas de fermeture de l’entreprise (qui doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités);
  • Les indépendant.e.s et patron.e.s en cas d’interdiction de manifestations (lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités);
  • Les indépendant.e.s et patron.e.s qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires, soit plus de 55% par rapport à la moyenne du CA réalisé entre 2015-2019;
  • Effet rétroactif au 17.09.2020.


Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Vous pouvez déposer vos demandes dès à présent, mais le versement des allocations risque de prendre encore un peu de temps.

Sources et infos supplémentaires:
- Prolongation de l’APG pour les indépendants et patrons
- Ordonnance y relative
- Aperçu des mesures concernant l'allocation perte de gain Coronavirus