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Loi sur l'obligation d'annoncer les postes vacants

Dès le 1er juillet 2018 – Pour les professions à fort taux de chômage

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont la loi concernant l'article constitutionnel sur la gestion de l'immigration (art. 121a Cst.) sera mise en œuvre à l'échelon de l'ordonnance. La loi prévoit notamment d'introduire l’obligation d'annoncer les postes vacants aux Offices régionaux de placement (ORP) dans les types de profession pour lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse un certain seuil. Un seuil de 8% s'appliquera à partir du 1er juillet 2018, lequel sera abaissé à 5% à partir du 1er janvier 2020. La phase transitoire permet aux employeurs et aux cantons d'ajuster leurs procédures et leurs ressources en vue du traitement des postes soumis à l'obligation d'annonce et d'adapter leur travail de collaboration pour se conformer à la nouvelle réglementation.

La liste des genres de professions répertorie les genres de professions (et les désignations s’y rapportant) qui, parce que leur taux de chômage atteint ou dépasse la valeur seuil de 8%, seront soumis à l’obligation d’annonce du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.

Dans le milieu des arts vivants, les principales professions qui sont touchées par ce taux sont: les acteurs/comédiens (de cinéma, théâtre, et télévision), artistes de cabaret, figurants, comiques, doubleurs, ouvriers de cirque, ou encore métiers de la communication.

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