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Modification de l'ordonnance Cas de rigueur et perte de gain

31.03.2021

Modification de l'ordonnance sur les cas de rigueur et sur les pertes de gain

Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les cas de rigueur et l'ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le COVID-19.

AIDE AUX CAS DE RIGUEUR

Financement et compétences

  • Le canton dans lequel l'entreprise avait son siège le 1er octobre 2020 aura compétence pour traiter les demandes. Il octroiera les contributions en tenant compte également des succursales qui ne sont pas situées sur son territoire;
  • La Confédération financera la totalité des contributions destinées aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions par an;
  • Les contributions fédérales seront calculées d'après le recul du chiffre d'affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires.

Conditions

  • Date de la création de l'entreprise: une entreprise devra avoir été créée avant le 1er octobre 2020 pour pouvoir requérir une aide financière. Dans l'ordonnance actuelle, la date de référence est fixée au 1er mars 2020;
  • Les entreprises bénéficiant d'aides pour les cas de rigueur auront temporairement l'interdiction de distribuer des bénéfices et des tantièmes

Plafonds

  • Les plafonds applicables aux contributions à fonds perdu restent inchangés à 20 % du chiffre d'affaires annuel;
  • Le maximum absolu est toutefois relevé à 1 million pour les petites et moyennes entreprises et à 5 millions pour les grandes entreprises (auparavant: 750 000 francs);
  • Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions, les plafonds peuvent être relevés à 30 % du chiffre d'affaires annuel, mais au maximum à 10 millions si l'entreprise enregistre un recul du chiffre d'affaires de plus de 70 % («cas de rigueur parmi les cas de rigueur») ou si ses propriétaires apportent des prestations propres (40 % de l'aide supplémentaire).
  • Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 5 millions et qui réalisent un bénéfice en 2021 doivent rembourser celui-ci à l'État à hauteur du montant reçu.

Allègement - impôt préalable

Un allégement supplémentaire sous la forme d'un changement de pratique en matière de déduction de l'impôt préalable sera mis en place.

La réduction de l'impôt préalable sera calculée en fonction du rapport entre les subventions et les dépenses effectives. Les entreprises imposables qui reçoivent des contributions en lien avec le COVID-19 ne devront donc pas procéder à une réduction de la déduction de l'impôt préalable sur les charges de marchandises et les investissements.

Informations sur le dépôt d'une demande d'aide pour cas de rigueur
Les questions relatives au traitement d'une demande doivent être adressées au canton compétent: Coodonnées des cantons

 

ORDONNANCE PERTE DE GAIN

Le Conseil fédéral a adopté les modifications de l'ordonnance perte de gain comme suit: 

  • Les indépendants touchés indirectement et les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur pourront désormais bénéficier des allocations pour perte de gain COVID-19 à partir d'une baisse du chiffre d'affaires mensuel de 30 % (auparavant: 40 %).
  • Les demandes d'allocations pour perte de gain COVID-19 limitées jusqu'à la moitié de l'année 2021 peuvent être déposées jusqu'à la fin de l'année 2021.

 

Ordonnance cas de rigueur

Ordonnance perte de gain

Source et information supplémentaire: Site de la Confédération